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BET Acoustique Grand Est

Étude acoustique ICPE dans le Grand Est : mesures de bruit et rapport de conformité

Nous intervenons sur vos mesures de bruit ICPE dans les dix départements du Grand Est, en Alsace, en Lorraine et en Champagne-Ardenne. Points de contrôle en limite de propriété et en zones à émergence réglementée, périodes de jour et de nuit, protocole conforme à la norme NF S 31-010. Le livrable est un rapport qui évalue la conformité de votre site à votre arrêté préfectoral et à l’arrêté du 23 janvier 1997. L’élément déclencheur peut être un contrôle périodique inscrit dans votre arrêté, une plainte de riverains, une inspection de la DREAL ou un projet d’extension. En cas d’écart, nous assurons un accompagnement jusqu’à la mise en conformité.

Les exigences de conformité acoustique d'une ICPE

Du point de vue de l’audit, deux exigences s’appliquent au bruit d’une installation classée pour la protection de l’environnement. D’un côté, une émergence maximale chez les riverains, évaluée dans les zones à émergence réglementée (ZER). De l’autre, un niveau maximal en limite de propriété. L’étude acoustique ICPE a pour objet de vérifier ces deux critères. L’émergence se définit comme la différence entre le bruit ambiant, relevé installation en fonctionnement, et le bruit résiduel, relevé en l’absence de son activité.

Le référentiel est l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, qui encadre les bruits émis dans l’environnement par les installations classées. Son champ d’application direct couvre les installations soumises à autorisation dont l’autorisation ou la modification est postérieure au 1er juillet 1997. Pour les régimes d’enregistrement et de déclaration, la plupart des arrêtés de prescriptions générales par rubrique reprennent les mêmes valeurs limites et se réfèrent à la méthode de mesure de ce texte.

En pratique, la preuve de conformité repose sur des mesures, dont le calendrier dépend de votre régime et de votre rubrique : fréquemment une campagne suivant la mise en service, puis selon la périodicité prévue par votre arrêté, ainsi qu’à la demande de l’inspection, en particulier après une plainte ou une modification de l’installation. Pour chaque point, le rapport doit formuler une conclusion sans ambiguïté : respect ou dépassement des valeurs.

Une question sur la lecture de votre arrêté ? Antoine vous répond

Uniquement pour professionnels

Votre situation

Les trois situations qui déclenchent une campagne de mesures

Exploitants, responsables QHSE, services de collectivités : dans le Grand Est, les demandes qui nous parviennent relèvent, le plus souvent, de l’un des trois cas suivants.

01

Échéance de contrôle périodique

La mesure du bruit et de l’émergence est programmée par votre arrêté préfectoral ou par l’arrêté ministériel applicable à votre rubrique, fréquemment après la mise en service puis à périodicité régulière. Communiquez-nous l’article de référence : c’est lui qui définit les valeurs à contrôler, les périodes et les emplacements des points.

02

Plainte, visite d'inspection ou mise en demeure

Une plainte de riverain a été enregistrée, l’inspection des installations classées a effectué une visite, ou un courrier vous impartit un délai. Précisez cette échéance dès votre première prise de contact : le planning des mesures est construit en fonction, et le rapport se prononce sur la conformité de chaque point.

03

Création, extension ou équipement supplémentaire

Nouveau site, extension, dossier de modification (porter à connaissance du préfet), ajout d’un compresseur ou d’une tour de refroidissement : avant le démarrage des travaux, l’étude prévisionnelle et l’état sonore initial permettent de s’assurer que les émergences admises pourront être respectées.

Secteurs

Typologie des installations classées que nous mesurons dans le Grand Est

Logistique, entrepôts, quais

Pour les entrepôts couverts (rubrique 1510), les plateformes et les quais, les sources dominantes sont les poids lourds, les groupes frigorifiques et les manœuvres nocturnes.

Sites industriels et agroalimentaires

Compresseurs, ventilateurs, extractions et lignes de production audibles en limite de site, pour les rubriques travail des métaux (2560), combustion et chaufferies (2910), tours aéroréfrigérantes (2921) et agroalimentaire (2221, 3642).

Gestion des déchets, méthanisation

Rubriques collecte et déchèteries (2710), transit et tri (2716), traitement (2791), méthanisation (2781). Il s’agit souvent de collectivités ayant plusieurs sites à contrôler. D’après le Panorama EnR 2026 de la DREAL, 330 méthaniseurs étaient raccordés dans la région fin 2025.

Énergie, carrières et concassage

Carrières (2510), installations de concassage et de criblage (2515), parcs éoliens, stockage d’électricité par batteries, postes électriques. Les carrières et l’éolien obéissent à des règles propres, présentées ci-dessous. Avec 2 167 éoliennes fin 2025, le Grand Est se classe 2e région de France en puissance éolienne (DREAL, Panorama EnR 2026).

Cadre réglementaire du bruit des installations classées

Référentiel des valeurs limites

ExigenceSeuil réglementaireSource
Émergence admise en ZER quand le bruit ambiant est supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A)4 dB(A) de nuit et 6 dB(A) de jourArt. 3 de l’arrêté du 23 janvier 1997
Émergence admise en ZER pour un bruit ambiant au-delà de 45 dB(A)3 dB(A) de nuit et 5 dB(A) de jourArt. 3, arrêté du 23 janvier 1997
Définition des périodesPériode diurne de 7 h à 22 h, dimanches et jours fériés exclus ; période nocturne de 22 h à 7 h, à laquelle s’ajoutent les dimanches et jours fériésArt. 3, arrêté du 23 janvier 1997
Niveau sonore en limite de propriétéValeur prescrite par l’arrêté préfectoral, dans la limite de 70 dB(A) en période diurne et 60 dB(A) en période nocturne, hors cas où le bruit résiduel excède déjà ces niveauxArt. 3, arrêté du 23 janvier 1997
Tonalité marquéeApparition tolérée sur 30 % au plus de la durée de fonctionnement, pour chacune des périodes diurne et nocturneArt. 3 et annexe (point 1.9), arrêté du 23 janvier 1997
Périmètre du bruit évaluéBruit global de l’établissement, y compris véhicules et engins ; usage de sirènes, avertisseurs et haut-parleurs gênants proscrit, hors incident graveArt. 1 et 4, arrêté du 23 janvier 1997
Méthode de mesureNorme NF S 31-010 de décembre 1996, en méthode d’expertise, la plus précise des deux méthodes définies par la norme ; durée minimale de 30 minutes cumulées par point et par période, hors bruit très stable ou intermittent stable ; sonomètre de classe 1 lorsque la mesure vise à constater une infractionAnnexe, arrêté du 23 janvier 1997

Définition des zones à émergence réglementée

L’article 2 de l’arrêté du 23 janvier 1997 délimite les zones où le critère d’émergence est évalué :

  • l’intérieur des logements et des locaux occupés par des tiers déjà existants à la date de l’arrêté d’autorisation, y compris leurs parties extérieures les plus proches, telles que cour, jardin ou terrasse ;
  • les zones classées constructibles dans les documents d’urbanisme publiés à cette même date ;
  • les immeubles édifiés par la suite dans ces zones constructibles, à l’exclusion de ceux implantés dans une zone dédiée aux activités artisanales ou industrielles.

Périodicité des mesures selon le régime ICPE

RégimeTexte qui fixe l’obligationIllustration
Autorisation (A)Arrêté préfectoral, qui précise la périodicité et les emplacements de mesure ; réalisation à la charge de l’exploitant par une personne ou un organisme qualifié, retenu avec l’accord de l’inspectionArt. 5 de l’arrêté du 23 janvier 1997
Enregistrement (E)Arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à la rubriqueMéthanisation 2781 : campagne dans l’année suivant le démarrage, puis à une fréquence au moins triennale (art. 50 de l’arrêté du 12 août 2010). Entrepôts 1510 (enregistrement ou autorisation, pas en déclaration) : campagne dans un délai de trois mois après la mise en service (point 24.3 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017)
Déclaration (D et DC)Arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à la rubriqueTravail des métaux 2560, régime DC : campagne dans un délai maximal d’un an après la mise en service, puis notamment en cas de plainte, de modification ou sur demande du préfet (point 8.4 de l’annexe I de l’arrêté du 27 juillet 2015)
Déclaration avec contrôle périodique (DC)Contrôle périodique réalisé par un organisme agréé avec une périodicité maximale de 5 ans, portée à 10 ans pour un site certifié ISO 14001 ; le bruit ne figure parmi les points de contrôle que si l’arrêté de la rubrique le prévoitCode de l’environnement, art. R. 512-55 à R. 512-60

Dispositions particulières : carrières et parcs éoliens

Carrières. À l’exception des tirs de mines, les émissions sonores sont régies par l’arrêté du 23 janvier 1997. Un contrôle des niveaux sonores intervient dès l’ouverture d’une nouvelle exploitation, puis de manière périodique, notamment lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées. Pour les tirs de mines, l’art. 22 de l’arrêté du 22 septembre 1994 interdit d’engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s.

Parcs éoliens. Exclus du champ de l’arrêté de 1997, ils relèvent de l’arrêté du 26 août 2011. Au-delà de 35 dB(A) de bruit ambiant, l’émergence est limitée à 5 dB(A) entre 7 h et 22 h et à 3 dB(A) entre 22 h et 7 h. Le niveau maximal sur le périmètre de mesure du bruit est fixé à 70 dB(A) en journée et à 60 dB(A) de nuit. La vérification de conformité doit intervenir dans les 12 mois qui suivent la mise en service.

Structure d’un rapport de mesures auditable

  • Le périmètre réglementaire : régime et rubriques de l’installation, article d’arrêté de référence, valeurs limites retenues.
  • La cartographie : plan du site localisant les sources, les points en limite de propriété et les points en ZER.
  • La traçabilité des mesures : dates, plages horaires, régime de fonctionnement de l’installation, conditions météorologiques, appareillage et étalonnage.
  • Les résultats pour chaque point et chaque période : bruit ambiant, bruit résiduel, émergence, recherche de tonalité marquée.
  • Les conclusions point par point, conforme ou non conforme, avec en cas de dépassement l’identification des sources responsables et les solutions envisageables.

Conséquences d’une non-conformité

Sur la base d’un rapport de l’inspection, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Lorsque la mise en demeure reste sans suite, il peut prononcer :

  • la suspension du fonctionnement jusqu’au retour à la conformité ;
  • la consignation d’un montant équivalent au coût des travaux ;
  • l’exécution d’office de ces travaux, à la charge de l’exploitant ;
  • une amende administrative d’un montant maximal de 45 000 € ainsi qu’une astreinte journalière plafonnée à 4 500 €.

Ces sanctions administratives sont prévues à l’art. L. 171-8 du Code de l’environnement. Notre accompagnement post-étude, présenté plus bas, vise précisément à les prévenir.

Inspection des installations classées dans le Grand Est : contexte régional

Dans le Grand Est, l’inspection des installations classées industrielles est assurée par la DREAL et huit unités départementales ou bi-départementales : Ardennes (Charleville-Mézières), Aube – Haute-Marne (Troyes, Chaumont), Marne (Reims), Meurthe-et-Moselle – Meuse (Nancy, Bar-le-Duc), Moselle (Metz, Forbach), Bas-Rhin (Strasbourg), Haut-Rhin (Mulhouse) et Vosges (Épinal) (DREAL Grand Est, septembre 2026). C’est votre interlocuteur pour l’arrêté préfectoral, les inspections et les suites d’une plainte (pour les élevages, l’inspection relève de la DDPP ou de la DDETSPP du département).

Une région à forte activité d’inspection. La DREAL recense environ 3 760 établissements autorisés au titre de la législation ICPE et a mené 3 070 visites d’inspection en 2024 (installations classées et équipements à risques), dont 26 % ont été suivies d’une mise en demeure (DREAL Grand Est, juillet 2025). La région comptait 121 établissements Seveso en janvier 2026 (DREAL Grand Est).

Le bruit sous surveillance. La DREAL Grand Est a organisé une campagne de contrôles inopinés des nuisances sonores des ICPE sur 2023-2025, confiés à des laboratoires de mesure (DREAL Grand Est) : un rapport de mesures récent est votre meilleure protection.

Des rapports publics. Depuis le 1er janvier 2022, l’inspection publie sur Géorisques les suites de ses inspections : points contrôlés, non-conformités, suites administratives (ministère de la Transition écologique). Une non-conformité sur le bruit y devient consultable par vos riverains : mieux vaut disposer d’un rapport de mesures récent avant la visite.

Départements et villes du Grand Est où nous réalisons vos mesures de bruit ICPE

Les mesures se font sur place, en limite de votre site et chez ou devant les habitations les plus proches. Nous intervenons sur les zones d’activités des dix départements du Grand Est.

DépartementVillesUnité de la DREAL
Bas-Rhin (67)Strasbourg, Schiltigheim, Illkirch, HaguenauUD Bas-Rhin
Haut-Rhin (68)Mulhouse, Colmar, Saint-LouisUD Haut-Rhin
Moselle (57)Metz, Thionville, Forbach, SarregueminesUD Moselle
Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55)Nancy, Lunéville, Toul, Bar-le-DucUD Meurthe-et-Moselle – Meuse
Marne (51)Reims, Châlons-en-Champagne, ÉpernayUD Marne
Aube (10), Haute-Marne (52)Troyes, ChaumontUD Aube – Haute-Marne
Vosges (88)Épinal, Saint-Dié-des-VosgesUD Vosges
Ardennes (08)Charleville-MézièresUD Ardennes

Votre site n’apparaît pas ? Décrivez-le dans le formulaire de devis en bas de page : nous vous indiquons si nous pouvons intervenir.

Déroulement d'une campagne de mesures acoustiques

01

Revue documentaire et proposition

Sur la base de votre arrêté préfectoral, ou de vos rubriques, et du plan du site, nous établissons la liste des points, des périodes et des valeurs exigés. Antoine vous transmet une réponse sous 24 h ouvrées.

02

Élaboration du plan de mesures

Implantation des points en ZER et en limite de propriété, mesures diurnes et, si l’activité se poursuit la nuit, nocturnes. La méthode d’obtention du bruit résiduel, installation à l’arrêt, est arrêtée d’un commun accord.

03

Intervention sur site

Relevés du bruit ambiant en régime de fonctionnement normal et du bruit résiduel, sur une durée minimale de 30 minutes cumulées par point et par période (hors bruit très stable ou intermittent stable), conformément à la norme NF S 31-010, avec enregistrement des conditions météorologiques.

04

Remise du rapport

Conclusions point par point, destinées à être transmises à l’inspection. Si un dépassement est constaté : identification des sources responsables, solutions chiffrables et accompagnement jusqu’au retour à la conformité.

Après l’étude

Du constat d'écart à la levée de non-conformité

Un rapport qui établit un dépassement n’est qu’un constat. Le traitement de l’écart suppose une réduction du bruit à la source, une vérification par de nouvelles mesures et une réponse à l’inspection dans le délai imparti. Le niveau de prise en charge est à votre choix.

01

Prise en charge jusqu'à la conformité

Nous arrêtons les mesures correctives (capotage, écran acoustique, silencieux, horaires, réglage ou déplacement d’équipements), contrôlons leur mise en œuvre par l’entreprise retenue, puis réalisons une nouvelle campagne. Le rapport post-travaux constitue la pièce justificative à opposer à une mise en demeure, avant toute amende ou astreinte.

02

Cahier de prescriptions

Si vous préférez piloter vous-même la consultation, nous établissons une liste de prescriptions par source : objectif de réduction exprimé en dB(A) et contraintes d’exploitation (maintenance, ventilation, sécurité). Les offres des entreprises peuvent ainsi être comparées sur un référentiel commun. Nous vous apportons également un appui pour sélectionner le prestataire.

03

Mesures de vérification post-travaux

À l’issue des travaux, une campagne est reconduite sur les mêmes points et dans des conditions identiques, afin d’attester du respect des niveaux en limite de propriété et des émergences, et de solder le dossier auprès de l’inspection.

Constituer votre dossier de demande

Documents à fournir pour le chiffrage

  • L’arrêté préfectoral applicable, ou à défaut votre régime (autorisation, enregistrement, déclaration) et les numéros de rubriques concernées.
  • Un plan localisant les équipements bruyants et les habitations les plus proches.
  • Les plages de fonctionnement : jour, nuit, week-end, ainsi que les activités saisonnières.
  • Le nombre de points exigés, lorsqu’il est précisé par l’arrêté ou par l’inspection.
  • Les pièces existantes : plainte reçue, courrier de l’inspection ou dernier rapport de mesures, avec l’échéance à respecter.

Budget et planning

Le budget d’une campagne de mesures de bruit ICPE se situe en général entre 1 200 € HT et 2 500 € HT ; il peut monter jusqu’à 5 000 € HT pour une campagne comportant de nombreux points ou un site étendu. Les principaux facteurs de coût sont le nombre de points de mesure, les périodes couvertes (jour uniquement, ou jour et nuit), la superficie du site, la durée des relevés et les conditions d’accès aux propriétés riveraines. Pour une collectivité exploitant plusieurs déchèteries, le regroupement des sites dans une campagne unique est possible. Si une mise en demeure ou une inspection est programmée, signalez l’échéance dès la première prise de contact : le planning des mesures en tiendra compte.

Critères de sélection de l’entreprise de travaux

  • Obtenez un engagement écrit sur un résultat mesurable, à savoir le gain en dB(A) au point concerné, et non sur la seule performance d’un matériau.
  • Contrôlez les références de l’entreprise sur des équipements similaires (compresseur, ventilateur, broyeur, groupe froid…).
  • Imposez que la solution préserve la sécurité, la ventilation et la maintenance de l’équipement.
  • Consultez plusieurs entreprises sur une même liste de prescriptions et intégrez une mesure de contrôle après travaux.

Autres prestations d’étude

Exposition au bruit aux postes de travail : étude acoustique industrie. Traitement d’une machine ou d’un équipement bruyant : capotage et écran acoustique. Nuisances de chantier : acoustique des chantiers. Projet non soumis à la réglementation ICPE : acoustique de l’environnement. Établissement diffusant de la musique, bar ou salle : étude d’impact des nuisances sonores (EINS).

Vos questions

FAQ conformité : mesures de bruit ICPE

Oui, dès lors qu'un arrêté lui fixe des valeurs de bruit : l'arrêté préfectoral en régime d'autorisation, l'arrêté ministériel de prescriptions générales en régime d'enregistrement ou de déclaration. Une première campagne est généralement requise après la mise en service, puis selon la périodicité prévue, et de nouveau à la suite d'une plainte ou d'une modification.

Obtenir un devis pour vos mesures de bruit ICPE

Antoine vous répond sous 24h